{"id":3531,"date":"2023-07-13T11:39:32","date_gmt":"2023-07-13T09:39:32","guid":{"rendered":"https:\/\/feuvert.af-developpement.com\/conseil\/tout-savoir-sur-le-controle-fiscal-pour-une-entreprise\/"},"modified":"2023-07-13T14:40:31","modified_gmt":"2023-07-13T12:40:31","slug":"controle-fiscal-entreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/devo2s.inasoft.net\/fve\/conseils\/controle-fiscal-entreprise\/","title":{"rendered":"Tout savoir sur le contr\u00f4le fiscal pour une entreprise"},"content":{"rendered":"<p>\u00c9galement assujetties \u00e0 l\u2019imp\u00f4t en France, les entreprises sont des contribuables soumises \u00e0 des obligations fiscales qui peuvent faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le fiscal. Quelles en sont les sp\u00e9cificit\u00e9s, la proc\u00e9dure et les cons\u00e9quences et que peuvent faire les soci\u00e9t\u00e9s dans ce cas de figure ?<\/p>\n<p>Les contr\u00f4les fiscaux ont lieu environ tous les 9 ans en entreprise. Un contr\u00f4le fiscal peut se d\u00e9rouler sur place, dans les locaux de l\u2019entreprise ou \u00e0 distance. Quoiqu\u2019il en soit, un contr\u00f4le fiscal est annonc\u00e9 et n\u2019a pas lieu du jour au lendemain. Il faut savoir que m\u00eame apr\u00e8s la liquidation d\u2019une entreprise, elle peut tout de m\u00eame faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le fiscal dans les 3 ann\u00e9es qui suivent sa fermeture.<\/p>\n<h2>Contr\u00f4le fiscal en entreprise : les sp\u00e9cificit\u00e9s<\/h2>\n<p>Un contr\u00f4le fiscal en entreprise adopte des proc\u00e9dures fiscales sp\u00e9cifiques, il en existe deux grands types : le contr\u00f4le fiscal d\u2019entreprise interne et externe. Le premier peut aussi \u00eatre appel\u00e9 \u00ab contr\u00f4le sur pi\u00e8ces \u00bb et consiste \u00e0 v\u00e9rifier si la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 de bonne foi dans ses d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4t. Dans le cadre du contr\u00f4le fiscal interne, le fisc n\u2019est pas oblig\u00e9 d\u2019en informer l\u2019entreprise contribuable. Le contr\u00f4le fiscal externe, ou la \u00ab v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 \u00bb, est effectu\u00e9 par un agent v\u00e9rificateur de l\u2019administration fiscale dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>Contrairement au contr\u00f4le fiscal des particuliers, le contr\u00f4le fiscal en entreprise peut avoir lieu tous les 9 ans environ et en cours d\u2019ann\u00e9e. \u00c0 noter qu\u2019une entreprise qui a fait l\u2019objet d\u2019une liquidation peut \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 3 ans apr\u00e8s sa cessation d\u2019activit\u00e9. C\u2019est \u00e0 l\u2019administration fiscale d\u2019estimer l\u2019ann\u00e9e \u00e0 laquelle doit remonter le contr\u00f4le : 2, 3, 6 ou 10 ans.<\/p>\n<p>Un contr\u00f4le fiscal peut donc s&rsquo;effectuer sur de nombreuses ann\u00e9es, c\u2019est le \u00ab droit de reprise de l\u2019administration \u00bb, qui est une question complexe du droit fiscal fran\u00e7ais. Le droit de reprise du fisc d\u00e9pend du type de contr\u00f4le et de ses objectifs, il concerne l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et la TVA.<\/p>\n<p>Les raisons qui poussent le fisc \u00e0 op\u00e9rer un contr\u00f4le fiscal sont vari\u00e9es et d\u00e9pendent du type de proc\u00e9dure. La principale raison tient \u00e0 la lutte contre la fraude. Dans le contr\u00f4le fiscal interne, il n&rsquo;existe pas de raisons pr\u00e9cises. L\u2019inspecteur contr\u00f4le la coh\u00e9rence des d\u00e9clarations. Le v\u00e9rificateur peut pousser son analyse en externe s\u2019il le juge n\u00e9cessaire. Le contr\u00f4le externe se justifie g\u00e9n\u00e9ralement par des incoh\u00e9rences entre les montants d\u00e9clar\u00e9s.<\/p>\n<p>Les autres raisons du contr\u00f4le externe sont :<\/p>\n<ul>\n<li>le suivi des directives du Minist\u00e8re des Finances dans le cadre d\u2019une politique de v\u00e9rification concernant certains secteurs d\u2019activit\u00e9 ;<\/li>\n<li>un partenaire de l\u2019entreprise fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le fiscal ;<\/li>\n<li>suite \u00e0 la d\u00e9claration d\u2019un client, un concurrent ou un employ\u00e9 (d\u00e9non\u00e7ant, par exemple, des conditions de travail ill\u00e9gales) ;<\/li>\n<li>des op\u00e9rations commerciales et financi\u00e8res r\u00e9currentes avec des pays dont la fiscalit\u00e9 est plus avantageuse qu\u2019en France ;<\/li>\n<li>une rotation des stocks de marchandises trop faible par rapport aux d\u00e9clarations ;<\/li>\n<li>la v\u00e9rification en rectification, qui consiste \u00e0 s\u2019assurer que la soci\u00e9t\u00e9 a rectifi\u00e9 ses anomalies suite \u00e0 un premier contr\u00f4le fiscal ;<\/li>\n<li>un chiffre d&rsquo;affaires qui ne correspond pas aux d\u00e9clarations de TVA.<\/li>\n<\/ul>\n<p>[cta id=\u00a0\u00bb6212&Prime;]<\/p>\n<h2>Zoom sur les \u00e9tapes du contr\u00f4le fiscal en entreprises<\/h2>\n<p>On estime qu\u2019une entreprise subit pr\u00e8s de 9 contr\u00f4les fiscaux dans sa vie. Un contr\u00f4le fiscal de soci\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre effectu\u00e9 sans en informer au pr\u00e9alable les dirigeants et leurs collaborateurs. L\u2019entreprise est donc inform\u00e9e par courrier recommand\u00e9, avis de v\u00e9rification ou avis d\u2019examen de comptabilit\u00e9, fonction du type de contr\u00f4le fiscal dont elle fait l\u2019objet.<\/p>\n<p>Ainsi, les \u00e9tapes du contr\u00f4le fiscal d&rsquo;entreprise sont :<\/p>\n<ul>\n<li>La notification par courrier recommand\u00e9. C\u2019est un acte obligatoire, \u00e0 d\u00e9faut de notification, le contr\u00f4le fiscal est r\u00e9put\u00e9 comme nul. Il comprend l\u2019identit\u00e9 de l\u2019inspecteur, la forme de l\u2019exercice comptable et sa date pr\u00e9vue. Sa r\u00e9ception fait courir un d\u00e9lai, le v\u00e9rificateur peut intervenir 48 heures apr\u00e8s la r\u00e9ception de la notification.<\/li>\n<li>La premi\u00e8re intervention de l\u2019inspecteur est la deuxi\u00e8me \u00e9tape. Cette premi\u00e8re visite doit permettre \u00e0 l\u2019agent v\u00e9rificateur du fisc de collecter toutes les pi\u00e8ces d\u2019informations lui permettant d\u2019effectuer son analyse. G\u00e9n\u00e9ralement, il est demand\u00e9 dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le fiscal de la soci\u00e9t\u00e9 de produire : des documents sp\u00e9cifiques sur son historique ou son activit\u00e9, des documents comptables et les coordonn\u00e9es de l\u2019expert comptable charg\u00e9 de sa comptabilit\u00e9. L\u2019agent v\u00e9rifiera par ailleurs la l\u00e9galit\u00e9 des avantages en nature octroy\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses salari\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le contr\u00f4le fiscal en entreprise pr\u00e9sente des d\u00e9lais variables en fonction de la taille de la structure. Il se d\u00e9roule en 9 mois en moyenne. Le d\u00e9lai moyen est n\u00e9anmoins fix\u00e9 \u00e0 3 mois pour les petites entreprises, en cas de d\u00e9passement, la proc\u00e9dure peut \u00eatre annul\u00e9e.<\/p>\n<p>\u00c0 la fin du contr\u00f4le fiscal et selon ce que d\u00e9cide l\u2019administration, l\u2019entreprise re\u00e7oit une proposition de rectification ou un avis d\u2019absence de redressement. Attention, en cas d\u2019opposition au contr\u00f4le fiscal, le fisc peut fixer d\u2019office les bases d\u2019imposition \u00e0 partir des informations et des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose d\u00e9j\u00e0.<\/p>\n<h2>Le contr\u00f4le fiscal d&rsquo;entreprise et le redressement fiscal<\/h2>\n<p>L\u2019administration fiscale, \u00e0 l&rsquo;issue du contr\u00f4le, peut conclure \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 des comptes de l\u2019entreprise. Dans le cas contraire et en cas de violation de la l\u00e9gislation fiscale, deux cas de figure existent. Dans le premier, l\u2019entreprise n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme contrevenante volontairement. Elle est de bonne foi et l\u2019administration fiscale ne lui imposera que le paiement d\u2019un nouvel imp\u00f4t, major\u00e9 de 10 % et plafonn\u00e9 \u00e0 0,2 % d\u2019int\u00e9r\u00eats par mois de retard.<\/p>\n<p>Si l\u2019entreprise est consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 volontaire, le paiement de l\u2019imp\u00f4t est alors major\u00e9 de 80 %. (pour abus de droit et man\u0153uvres frauduleuses). Si elle n\u2019est pas la b\u00e9n\u00e9ficiaire directe de cette fraude, l\u2019imp\u00f4t de rectification sera major\u00e9 de 40 %.<\/p>\n<p>Dans le cas d\u2019un redressement, le contribuable professionnel dispose de 30 jours pour le contester par \u00e9crit. Le fisc lui r\u00e9pondra soit positivement, en mettant fin \u00e0 la proc\u00e9dure, soit n\u00e9gativement en l&rsquo;obligeant au paiement de son imp\u00f4t. L\u2019administration fiscale peut \u00e9galement porter le litige devant la Commission d\u00e9partementale des imp\u00f4ts directs et des taxes sur le chiffre d\u2019affaires. Le contribuable peut par ailleurs, faire appel au conseil d\u2019un avocat fiscaliste pour que cet expert le repr\u00e9sente devant les tribunaux le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>\u00c9galement assujetties \u00e0 l\u2019imp\u00f4t en France, les entreprises sont des contribuables soumises \u00e0 des obligations fiscales qui peuvent faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le fiscal. Quelles en sont les sp\u00e9cificit\u00e9s, la proc\u00e9dure et les cons\u00e9quences et que peuvent faire les soci\u00e9t\u00e9s dans ce cas de figure ? 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