Depuis le premier janvier 2022, <\/b>l\u2019autoliquidation de la TVA (taxe sur la valeur ajout\u00e9e) \u00e0 l\u2019importation est obligatoire et automatique. Le dispositif profite aux entreprises ayant un num\u00e9ro de TVA intracommunautaire et identifi\u00e9es \u00e0 la TVA en France. L\u2019autoliquidation de la TVA peut notamment permettre une gestion optimis\u00e9e, de verdir ou de renouveler sa flotte auto dans des conditions financi\u00e8res optimales.<\/b><\/p>\n
Ce dispositif de l\u2019autoliquidation de la TVA consiste \u00e0 ne pas collecter la TVA aupr\u00e8s des clients en leur facturant seulement le montant hors taxe (HT). Il revient finalement aux clients de r\u00e9gler la taxe au tr\u00e9sor public. Est-ce que ce dispositif diff\u00e8re pour les entreprises d\u00e9tentrices de flotte de v\u00e9hicules ou parc automobile ? Explications.<\/p>\n
L’autoliquidation de la TVA est un dispositif fiscal permettant \u00e0 la fois de collecter et de d\u00e9duire la TVA \u00e0 l\u2019importation sur sa d\u00e9claration de TVA, sans avance de tr\u00e9sorerie. Le m\u00e9canisme s\u2019applique en cas d\u2019importation de biens ou de services ou de sous-traitance dans le secteur du b\u00e2timent, par exemple.<\/p>\n
En pratique, la d\u00e9claration et le r\u00e8glement de la TVA pour un produit import\u00e9 s’effectuent \u00e0 l\u2019appui de la d\u00e9claration de TVA, \u00e0 la place de la d\u00e9claration en douane. Les produits import\u00e9s (dont les voitures de soci\u00e9t\u00e9), ne doivent plus faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration pr\u00e9alable pour entrer sur le territoire fran\u00e7ais.<\/p>\n
L\u2019autoliquidation de la TVA simplifie consid\u00e9rablement les \u00e9changes de biens et les prestations de services aux niveaux intracommunautaire et international. En principe, l\u2019entreprise \u00e9trang\u00e8re qui traite avec une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise devrait, pour lui acheter des marchandises par exemple, cr\u00e9er un num\u00e9ro de TVA fran\u00e7ais. La proc\u00e9dure peut alors \u00eatre longue et ralentir consid\u00e9rablement les flux \u00e9conomiques et financiers. Il est alors plus simple que l\u2019entreprise fran\u00e7aise, qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9j\u00e0 d\u2019un num\u00e9ro de TVA reconnu par l\u2019administration, se charge de payer le montant de TVA en \u00e9ditant pour son client \u00e9tranger une facture HT. Le processus d\u2019assujettissement \u00e0 la TVA est alors renvers\u00e9, l\u2019entreprise fran\u00e7aise ayant la charge de collecter la TVA.<\/p>\n
Le dispositif s’applique au niveau de l\u2019importation et aussi en cas de sous-traitance dans le BTP. Dans ce cas de figure, tout ou partie des travaux est effectu\u00e9e par un sous-traitant dont le donneur d\u2019ordre est imposable \u00e0 la TVA. C\u2019est alors le donneur d\u2019ordre qui doit payer la taxe due pour les travaux r\u00e9alis\u00e9s par le sous-traitant. Ainsi, ce sous-traitant n\u2019a ni d\u00e9claration, ni paiement \u00e0 r\u00e9aliser pour s\u2019acquitter de la TVA.<\/p>\n
Une entreprise qui ne s\u2019acquitte pas de la TVA est sanctionn\u00e9e par une amende allant jusqu\u2019\u00e0 5\u00a0% de la somme d\u00e9ductible non pay\u00e9e.<\/p>\n
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Dans le dispositif de l\u2019autoliquidation de la TVA, sont concern\u00e9s les entrepreneurs qui ont un num\u00e9ro de TVA intracommunautaire reconnu en France.<\/p>\n
Pour les entrepreneurs qui n\u2019ont pas de num\u00e9ro intracommunautaire fran\u00e7ais valide, il peuvent contacter l\u2019administration des douanes en vue d\u2019obtenir ce num\u00e9ro. Les redevables \u00e0 l\u2019imp\u00f4t qui ont opt\u00e9 pour le RSI ou le r\u00e9gime de la franchise en base de TVA doivent, pour importer en France, indiquer aux services des imp\u00f4ts leur projet d\u2019importation.<\/p>\n
Par principe, dans le m\u00e9canisme de l\u2019autoliquidation de la TVA, c\u2019est le titulaire du march\u00e9 qui collecte la taxe. Le dispositif s\u2019applique entre une entreprise fran\u00e7aise et une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re li\u00e9es par un contrat de vente ou de prestations de services. Sont donc principalement concern\u00e9s, les achats de biens et de marchandise, comme les voitures par exemple.<\/p>\n
L\u2019autoliquidation de la TVA s’applique d\u00e9sormais dans la construction si\u00a0:<\/p>\n
La premi\u00e8re action \u00e0 r\u00e9aliser consiste \u00e0 renseigner son num\u00e9ro de TVA intracommunautaire sur la d\u00e9claration en douane. Afin de prendre connaissance de sa TVA auto-liquid\u00e9e, il est n\u00e9cessaire de remplir les formulaires Delta G ou X Import et assimil\u00e9s<\/a>. Ainsi, le m\u00e9canisme est automatique mais le gestionnaire doit toutefois d\u00e9clarer les activit\u00e9s concern\u00e9es \u00e0 l\u2019administration fiscale pour rester dans le cadre l\u00e9gal.<\/p>\n Le m\u00e9canisme concerne par ailleurs des op\u00e9rations domestiques, comme la livraison de biens et de prestations de services \u00e0 soi-m\u00eame, l\u2019achat de gaz naturel ou d’\u00e9lectricit\u00e9 et la sous-traitance de travaux en lien avec un bien immobilier.<\/p>\n La d\u00e9marche d\u2019autoliquidation de TVA a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement simplifi\u00e9e\u00a0:<\/p>\n Si une entreprise fran\u00e7aise souhaite verdir ou accro\u00eetre sa flotte automobile, elle peut tout \u00e0 fait acheter ses v\u00e9hicules \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, en Espagne par exemple. Dans ce cas de figure, l\u2019entreprise espagnole devait auparavant \u00e9mettre une facture avec un montant HT, un taux de TVA fran\u00e7ais (et son montant correspondant en l\u2019esp\u00e8ce), ainsi qu\u2019un prix TTC.<\/p>\n Gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019autoliquidation de la TVA, l\u2019entreprise espagnole qui \u00e9met la facture indique uniquement le montant hors taxes et mentionne en \u00e9vidence que l\u2019entreprise fran\u00e7aise prend en charge le paiement de la TVA.<\/p>\n L\u2019entreprise fran\u00e7aise r\u00e8gle le montant HT \u00e0 son fournisseur auto et s\u2019acquitte imm\u00e9diatement de la TVA aupr\u00e8s des imp\u00f4ts et douanes fran\u00e7aises via une simple op\u00e9ration comptable. Le m\u00e9canisme d\u2019autoliquidation se mat\u00e9rialise alors par une op\u00e9ration comptable courante (une double \u00e9criture). Depuis le premier janvier 2022, l\u2019autoliquidation de la TVA (taxe sur la valeur ajout\u00e9e) \u00e0 l\u2019importation est obligatoire et automatique. Le dispositif profite aux entreprises ayant un num\u00e9ro de TVA intracommunautaire et identifi\u00e9es \u00e0 la TVA en France. L\u2019autoliquidation de la TVA peut notamment permettre une gestion optimis\u00e9e, de verdir ou de renouveler sa flotte […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":3522,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-3521","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-bien-gerer-ladministratif-de-sa-flotte"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/devo2s.inasoft.net\/fve\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3521","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/devo2s.inasoft.net\/fve\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/devo2s.inasoft.net\/fve\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/devo2s.inasoft.net\/fve\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/devo2s.inasoft.net\/fve\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3521"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/devo2s.inasoft.net\/fve\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3521\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/devo2s.inasoft.net\/fve\/wp-json\/wp\/v2\/media\/3522"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/devo2s.inasoft.net\/fve\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3521"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/devo2s.inasoft.net\/fve\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3521"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/devo2s.inasoft.net\/fve\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3521"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n
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Exemples concrets d\u2019autoliquidation de la TVA\u00a0: construire sa flotte automobile<\/h2>\n
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