Le bar\u00e8me fiscal des indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques est act\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, le dernier date du 1<\/b>er<\/b> f\u00e9vrier 2022.\u00a0<\/b><\/p>\n
Il permet de contribuer aux frais de d\u00e9placement des salari\u00e9s dans le cadre de leurs trajets domicile\/travail. Encadr\u00e9 par la loi, le bar\u00e8me kilom\u00e9trique a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 major\u00e9 en raison de la forte augmentation des prix du carburant.<\/p>\n
Le bar\u00e8me des frais kilom\u00e9triques constitue une d\u00e9duction sur l\u2019imp\u00f4t sur le revenu de 10\u00a0%, permettant \u00e0 l\u2019administration fiscale de contribuer au co\u00fbt de transport que supportent les salari\u00e9s dans le cadre de l\u2019usage de leur voiture personnelle pour se rendre sur leur lieu de travail.<\/p>\n
Il concerne les v\u00e9hicules dont le salari\u00e9 (son conjoint ou l\u2019un des membres de son foyer fiscal) est propri\u00e9taire, copropri\u00e9taire ou loueur. Cette disposition ne s\u2019applique donc pas aux voitures de fonction ou aux v\u00e9hicules de soci\u00e9t\u00e9 (qui appartiennent \u00e0 l\u2019entreprise). Les voitures de fonction sont soumises \u00e0 un r\u00e9gime fiscal \u00e0 part, elles correspondent \u00e0 un avantage en nature pour le salari\u00e9 conducteur. Les gestionnaires de parc auto des entreprises connaissent ce syst\u00e8me et utilisent les meilleurs mod\u00e8les de v\u00e9hicules pour flottes auto.<\/p>\n
Au printemps, les salari\u00e9s et certains dirigeants (dont le statut les soumet \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les revenus au titre des traitements, salaires et pensions) peuvent obtenir cette r\u00e9duction forfaitaire de 10\u00a0% sur leur revenu. Ce qui leur permet de couvrir les d\u00e9penses courantes en mati\u00e8re de d\u00e9placements pour se rendre sur leur lieu de travail. En tant que d\u00e9duction forfaitaire, la somme de 10\u00a0% correspondant au bar\u00e8me kilom\u00e9trique est automatiquement soustraite des salaires.<\/p>\n
Lors de la d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu (au titre des traitements, salaires et pensions), il est possible de d\u00e9duire les frais professionnels \u00e0 leur valeur r\u00e9elle, plut\u00f4t que d\u2019opter pour le bar\u00e8me kilom\u00e9trique. En effet, si un contribuable estime avoir d\u00e9pens\u00e9 davantage que ce \u00e0 quoi correspond ce forfait de 10\u00a0%, il peut renoncer au bar\u00e8me kilom\u00e9trique applicable et d\u00e9duire ses d\u00e9penses selon le calcul au r\u00e9el<\/i> (toujours \u00e0 indiquer au titre de sa d\u00e9claration de revenus).<\/p>\n
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S\u2019il est estim\u00e9 que la d\u00e9duction forfaitaire de 10\u00a0% suffit \u00e0 couvrir ses d\u00e9penses en mati\u00e8re de transport, il est possible d\u2019utiliser le bar\u00e8me d\u2019indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique g\u00e9n\u00e9r\u00e9 tous les ans par l\u2019administration fiscale. Pour les frais induits lors des trajets domicile\/travail, trois possibilit\u00e9s existent, qui varient en fonction de la distance parcourue entre le logement et le site professionnel\u00a0:<\/p>\n
Dans le cas d\u2019une utilisation de la voiture \u00e0 des fins professionnelles, ces frais de d\u00e9placements ouvrent \u00e9galement droit \u00e0 une d\u00e9duction. Dans ce cas de figure, deux options existent\u00a0:<\/p>\n
Les bar\u00e8mes kilom\u00e9triques incluent donc les v\u00e9hicules d\u2019une puissance comprise entre 3 chevaux fiscaux et 7 CV et plus. Le calcul croise la puissance en chevaux fiscaux du mod\u00e8le avec son carburant\u00a0: gazole, essence ou GPL. Sachez donc que la consommation r\u00e9elle ou le niveau d\u2019\u00e9mission de CO2 ne sont pas pris en compte. Aucune TVA n\u2019est d\u2019ailleurs associ\u00e9e au remboursement des frais kilom\u00e9triques (il n\u2019existe pas de r\u00e9cup\u00e9ration de TVA possible par l\u2019employeur).<\/p>\n
En pratique, les frais de transport sont rembours\u00e9s par l\u2019employeur \u00e0 son salari\u00e9 et exon\u00e9r\u00e9s de cotisations sociales pour l\u2019entreprise (dans certaines limites et sous certaines conditions). L\u2019URSSAF rappelle d\u2019ailleurs que si les frais de d\u00e9placements professionnels d\u00e9passent les montants pr\u00e9vus aux bar\u00e8mes, c\u2019est \u00e0 l\u2019employeur et non au salari\u00e9 de justifier de l\u2019utilisation de l\u2019indemnit\u00e9 professionnelle de mani\u00e8re conforme \u00e0 son objet. Dans le cas contraire, la fraction exc\u00e9dentaire sera de nouveau assujettie \u00e0 l’ensemble des cotisations et contributions sociales. L\u2019URSSAF propose d\u2019ailleurs un guide d\u00e9taill\u00e9 en ligne du syst\u00e8me d\u2019imposition et des d\u00e9ductions applicables dans le cadre des transports professionnels.<\/p>\n
En termes de contravention, le titulaire du certificat d\u2019immatriculation d\u2019un v\u00e9hicule est consid\u00e9r\u00e9 comme le responsable des infractions \u00e0 la r\u00e9glementation du Code de la route. Ainsi, l\u2019employeur ne prendra \u00e0 sa charge que les amendes relatives aux infractions mettant directement en cause le comportement d\u2019un salari\u00e9\u00a0: exc\u00e8s de vitesse, conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse ou encore d\u00e9passement non-autoris\u00e9. Il devra aussi s\u2019acquitter des amendes r\u00e9sultant des infractions provenant du mauvais fonctionnement du v\u00e9hicule\u00a0: absence de contr\u00f4le technique, mauvais fonctionnement des feux de stop ou des clignotants, etc.<\/p>\n
Attention, si l\u2019employeur prend \u00e0 sa charge les amendes relatives aux infractions \u00e0 la r\u00e9glementation du stationnement ou de l’acquittement des p\u00e9ages (qui sont du ressort du salari\u00e9, dans le cadre de l\u2019utilisation de son v\u00e9hicule personnel), ces sommes seront consid\u00e9r\u00e9es comme des avantages et par cons\u00e9quent soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t des CSG (en leur qualit\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9ration).<\/p>\n
Attention, les frais d\u2019abonnements aux transports collectifs ou aux services publics de location de v\u00e9los sont obligatoirement support\u00e9s par l\u2019employeur. En effet, l\u2019employeur de droit priv\u00e9 ou public doit prendre en charge 50\u00a0% du prix des titres d\u2019abonnements souscrits par ses salari\u00e9s pour effectuer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de leur trajet entre leur domicile et leur lieu de travail (et ce, m\u00eame si plusieurs abonnements sont n\u00e9cessaires pour couvrir ces trajets). Cette prise en charge prend la forme d\u2019un remboursement direct au salari\u00e9.<\/p>\n
Depuis la promulgation de la loi LOM, favorisant les mobilit\u00e9s douces, un forfait mobilit\u00e9 durable <\/i>d\u2019un montant maximal de 400 euros annuel est propos\u00e9 aux employeurs pour contribuer aux frais de d\u00e9placement de leurs salari\u00e9s. Ce montant, s\u2019il est revers\u00e9 pour souscrire \u00e0 un abonnement \u00ab\u00a0vert\u00a0\u00bb est exon\u00e9r\u00e9 d\u2019imp\u00f4ts et de cotisations sociales et peut concerner aussi bien les transports en commun que l\u2019abonnement au v\u00e9lo ou autres v\u00e9hicules deux-roues \u00e0 impact neutre. Il est g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 par l\u2019\u00c9tat \u00e0 tous ses agents depuis 2020 et \u00e0 hauteur de 200 euros par an.<\/p>\n2022\u00a0: quelles seront les nouveaut\u00e9s \u00e0 propos du calcul du bar\u00e8me kilom\u00e9trique\u00a0?<\/h2>\n
Le Premier ministre avait annonc\u00e9 en 2021, que le bar\u00e8me kilom\u00e9trique serait revaloris\u00e9 \u00e0 hauteur de 10\u00a0%. Cette revalorisation du bar\u00e8me kilom\u00e9trique doit permettre de prendre en compte la forte hausse des co\u00fbts des carburants, support\u00e9e sur l\u2019ann\u00e9e 2021 par les salari\u00e9s qui utilisent leur v\u00e9hicule pour exercer leur activit\u00e9 professionnelle. Cette nouvelle campagne s\u2019est donc ouverte au printemps 2022, puisqu\u2019elle concerne l\u2019imposition des revenus per\u00e7us au titre de l\u2019ann\u00e9e 2021. \u00c0 partir de 2023, il est envisag\u00e9 d\u2019introduire une indexation automatique du bar\u00e8me kilom\u00e9trique, ce qui devrait permettre de tenir compte des co\u00fbts de possession r\u00e9els d\u2019un v\u00e9hicule (et surtout du prix des carburants).<\/p>\n
Une autre majoration, de 20\u00a0% cette fois-ci a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e depuis 2021 pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques. La d\u00e9duction est applicable sur les cotisations sociales revers\u00e9es aupr\u00e8s de l\u2019URSSAF. Ce dispositif contribuera \u00e0 grande \u00e9chelle \u00e0 verdir les flottes captives, encore difficiles \u00e0 faire passer aux \u00e9nergies renouvelables.<\/p>\n