![\"\"](\"https:\/\/devo2s.inasoft.net\/fve\/wp-content\/uploads\/2021\/06\/image1-213x300.jpg\")
Exemple quitus fiscal voiture @Caroom<\/i><\/p>\nPour tout achat de voitures neuves ou d’occasion en provenance de l\u2019\u00e9tranger, le quitus <\/b>est un imp\u00e9ratif ! Ce certificat fiscal<\/b> permet d\u2019effectuer sa demande de carte grise<\/b>, sans quoi il est impossible d\u2019immatriculer un v\u00e9hicule en France<\/b>. Dans cet article, Feu Vert Entreprises vous explique en d\u00e9tail \u00e0 quoi sert le quitus fiscal voiture<\/b>, et les d\u00e9marches \u00e0 suivre pour l\u2019obtenir.<\/p>\nQu\u2019est-ce qu\u2019un quitus fiscal automobile ?<\/h2>\n
Par d\u00e9finition, le quitus fiscal automobile<\/b> indique que le v\u00e9hicule mentionn\u00e9 dans le document est en r\u00e8gle vis-\u00e0-vis de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e<\/b> (TVA). Lorsque le contr\u00f4leur des finances publiques \u00ab donne quitus \u00bb, il reconna\u00eet que l\u2019acqu\u00e9reur est quitte en mati\u00e8re de TVA.<\/p>\n
Exemple quitus fiscal voiture @Caroom<\/i><\/p>\n
Le quitus concerne tout v\u00e9hicule neuf ou d\u2019occasion achet\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019un particulier ou d\u2019un professionnel, en dehors de l\u2019hexagone. Il est absolument indispensable pour l’immatriculation d\u2019un v\u00e9hicule en France<\/b> ! Notez que pour l’acquisition d\u2019une remorque, semi-remorque ou d\u2019un v\u00e9hicule agricole et forestier, vous n\u2019avez pas besoin de ce document fiscal<\/b>.<\/p>\nCombien co\u00fbte le quitus fiscal voiture ?<\/h2>\n
Le quitus fiscal est remis gratuitement. Si vous avez achet\u00e9 un v\u00e9hicule neuf, avec moins de 6 000 kilom\u00e8tres au compteur ou moins de 6 mois d\u2019anciennet\u00e9, il faut n\u00e9cessairement s\u2019acquitter de la TVA en France. La date de premi\u00e8re mise en circulation<\/b> et le kilom\u00e9trage du v\u00e9hicule<\/b> pr\u00e9cisent si le v\u00e9hicule est consid\u00e9r\u00e9 comme neuf fiscalement, ou d’occasion.<\/p>\n
Pour l’acquisition d\u2019une voiture neuve, la facture d\u2019achat suffit. Toutefois, il se peut que vous ayez achet\u00e9 votre v\u00e9hicule sur la base TTC, qui n\u00e9cessite alors une caution de TVA<\/b>. Dans ce cas, la proc\u00e9dure est simple : acquittez-vous des 20 % de TVA en France, puis demandez le remboursement de la caution \u00e0 votre vendeur. Pensez \u00e0 lui fournir une copie de la carte grise accompagn\u00e9e du quitus fiscal, une fois obtenu.<\/p>\n
S\u2019il s’agit d’un v\u00e9hicule d\u2019occasion, le centre des imp\u00f4ts<\/b> vous fournit un document pr\u00e9cisant que le v\u00e9hicule n\u2019est pas soumis \u00e0 la TVA.<\/p>\n
\u00c0 lire aussi >>\u00a0 R\u00e9cup\u00e9ration de TVA et v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9 : comment faire ?<\/a><\/p>\n [cta id=\u00a0\u00bb6212″]<\/p>\n Pour obtenir son quitus fiscal voiture<\/b>, quelques pi\u00e8ces justificatives doivent \u00eatre fournies au service des imp\u00f4ts des entreprises<\/b> (SIE) dont vous d\u00e9pendez, en fonction de votre lieu de r\u00e9sidence :<\/p>\n \u00c0 lire aussi >> Fiscalit\u00e9 voiture de soci\u00e9t\u00e9 : le guide complet<\/a><\/p>\n La demande du certificat fiscal<\/b> doit \u00eatre effectu\u00e9e aupr\u00e8s de votre centre des imp\u00f4ts, dans un d\u00e9lai de 15 jours suivant la livraison du v\u00e9hicule en France. Renseignez-vous en amont pour savoir aupr\u00e8s de quel centre des imp\u00f4ts vous d\u00e9pendez<\/a> ! Ce n\u2019est pas n\u00e9cessairement le m\u00eame que celui qui vous est attribu\u00e9 pour payer vos imp\u00f4ts.<\/p>\n Quelques \u00e9tapes sont \u00e0 suivre pour r\u00e9aliser votre demande :<\/p>\n \u00c9videmment, ces \u00e9tapes peuvent varier d\u2019un \u00e9tablissement \u00e0 un autre ! Sachez toutefois que si votre voiture a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par vos soins, c\u2019est \u00e0 vous d\u2019effectuer la demande de quitus fiscal en ligne<\/b>. \u00c0 contrario, si le professionnel s\u2019en est occup\u00e9, c\u2019est son r\u00f4le et uniquement le sien de g\u00e9rer la demande. Il est tr\u00e8s important de savoir ceci afin de vous d\u00e9douaner de toute responsabilit\u00e9 en cas de fausses d\u00e9clarations.<\/p>\n Si besoin, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 laisser une procuration \u00e0 votre mandataire afin qu\u2019il r\u00e9alise la d\u00e9marche \u00e0 votre place.<\/p>\n Si l\u2019obtention d\u2019un quitus fiscal voiture<\/b> indique \u00eatre en r\u00e8gle, dans la pratique, cela s’av\u00e8re parfois diff\u00e9rent… Toutes les informations relatives \u00e0 l\u2019achat de votre v\u00e9hicule indiqu\u00e9es sur le document, proviennent de votre bon vouloir. En cas de fausse d\u00e9claration, vous risquez des poursuites en application de l\u2019article 441-6 du Code p\u00e9nal<\/a> :<\/p>\n \u00ab Le fait de se faire d\u00e9livrer ind\u00fbment par une administration publique ou par un organisme charg\u00e9 d\u2019une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destin\u00e9 \u00e0 constater un droit, une identit\u00e9 ou une qualit\u00e9 ou \u00e0 accorder une autorisation est puni de deux ans d\u2019emprisonnement et de 30 000 euros d\u2019amende.<\/i><\/p>\n Est puni des m\u00eames peines le fait de fournir sciemment une fausse d\u00e9claration ou une d\u00e9claration incompl\u00e8te en vue d\u2019obtenir ou de tenter d\u2019obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d\u2019une personne publique, d\u2019un organisme de protection sociale ou d\u2019un organisme charg\u00e9 d\u2019une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu. \u00bb<\/i><\/p>\n Par ailleurs, la d\u00e9livrance d\u2019un quitus peut \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement remise en cause, dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le fiscal<\/b> ou d\u2019un examen al\u00e9atoire approfondi…<\/p>\n Une fois votre pr\u00e9cieux s\u00e9same en poche, il ne vous reste plus qu\u2019\u00e0 effectuer votre demande de carte grise<\/b> afin d\u2019immatriculer votre voiture en France ! De la m\u00eame fa\u00e7on que le quitus fiscal voiture<\/b>, celle-ci doit se faire via Internet.<\/p>\nQuel document fournir pour obtenir un quitus fiscal ?<\/h2>\n
\n
Comment faire une demande de quitus fiscal ?<\/h2>\n
\n
Quels sont les risques en cas de fausse d\u00e9claration de quitus ?<\/h2>\n