{"id":3364,"date":"2020-02-21T16:14:31","date_gmt":"2020-02-21T15:14:31","guid":{"rendered":"https:\/\/feuvert.af-developpement.com\/la-fiscalite-des-vehicules-de-service-et-de-fonction\/"},"modified":"2023-04-26T15:06:09","modified_gmt":"2023-04-26T13:06:09","slug":"la-fiscalite-des-vehicules-de-service-et-de-fonction","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/devo2s.inasoft.net\/fve\/conseils\/la-fiscalite-des-vehicules-de-service-et-de-fonction\/","title":{"rendered":"La fiscalit\u00e9 des v\u00e9hicules de service et de fonction"},"content":{"rendered":"

Pour garantir l\u2019accomplissement de vos Collaborateurs dans l\u2019exercice de leurs fonctions, vous devez imp\u00e9rativement leur fournir un v\u00e9hicule professionnel ad\u00e9quat<\/strong> par le biais d\u2019un achat ou d\u2019une location. Malgr\u00e9 un co\u00fbt d\u2019acquisition similaire, la fiscalit\u00e9 d\u2019un v\u00e9hicule de fonction et celle d\u2019un v\u00e9hicule de service<\/strong> se r\u00e9v\u00e8lent bien diff\u00e9rentes. Alors, quel type de v\u00e9hicules se montre fiscalement plus int\u00e9ressant<\/strong> ?<\/p>\n

Par le biais de cet article, nous allons vous d\u00e9tailler les sp\u00e9cificit\u00e9s fiscales de chaque type de v\u00e9hicules professionnels<\/strong> afin que vous puissiez faire le bon choix, par la suite, pour votre parc automobile.<\/p>\n

Rappel des diff\u00e9rences entre v\u00e9hicule de service et de fonction<\/h2>\n

Avant d\u2019aborder le sujet de la fiscalit\u00e9, il convient de vous rappeler que des diff\u00e9rences existent entre le v\u00e9hicule de service et celui de fonction<\/strong> : cadre d\u2019utilisation, plan l\u00e9gal, mention dans le contrat de travail, r\u00e9mun\u00e9ration, etc.<\/p>\n

Bien qu\u2019ils soient tous les deux propos\u00e9s par l\u2019entreprise, le v\u00e9hicule de service<\/strong> est strictement destin\u00e9 \u00e0 un usage professionnel<\/strong> et ne peut donc \u00eatre en aucun cas utilis\u00e9 par le Collaborateur en dehors de ses horaires de travail. De plus, le Collaborateur a – en principe –<\/em> l\u2019obligation de d\u00e9poser chaque soir le v\u00e9hicule de service sur le parking de l\u2019entreprise. Cependant, un certain nombre d\u2019entreprises autorisent leurs Collaborateurs \u00e0 effectuer les trajets domicile-travail<\/strong> avec ce m\u00eame v\u00e9hicule.<\/p>\n

Tandis que le v\u00e9hicule est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 une utilisation professionnelle, le v\u00e9hicule de fonction<\/strong> quant \u00e0 lui peut \u00eatre parfaitement utilis\u00e9 dans un cadre priv\u00e9<\/strong>. Le Collaborateur, b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un v\u00e9hicule de fonction, peut emprunter ce dernier pour ses d\u00e9placements personnels le week-end et m\u00eame lors de ses vacances. Il fait donc office de voiture personnelle<\/strong>, le Collaborateur consid\u00e8re ainsi cela comme un avantage en nature.<\/p>\n

C\u2019est sur ce point que l\u2019on note une autre diff\u00e9rence entre v\u00e9hicule de service et v\u00e9hicule de fonction. Cet avantage en nature <\/strong>s\u2019inscrit clairement dans le contrat de travail<\/strong> du Collaborateur et figure \u00e9galement sur la fiche de salaire<\/strong> en tant que compl\u00e9ment de revenus. L\u2019entreprise doit, par cons\u00e9quent, en informer l\u2019administration fiscale. D\u2019autre part, la suppression d\u2019un v\u00e9hicule de fonction ne peut se faire unilat\u00e9ralement. D\u00e8s l\u2019obtention d\u2019un accord de la part du Collaborateur, cet \u00e9v\u00e9nement va occasionner une modification du contrat de travail ainsi qu\u2019une revalorisation de r\u00e9mun\u00e9ration de fa\u00e7on \u00e0 compenser ce changement. En revanche, pour un v\u00e9hicule de service, l\u2019entreprise ne doit nullement justifier sa d\u00e9cision ni compenser financi\u00e8rement le Collaborateur qui n\u2019est plus autoris\u00e9 \u00e0 utiliser ce v\u00e9hicule de service. Vous, ou votre Direction, \u00eates dans ce cas seul d\u00e9cisionnaire.<\/p>\n

La voiture de fonction se distingue aussi du v\u00e9hicule de service<\/strong> sur le plan administratif et l\u00e9gal. Le premier est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab\u00a0VP – V\u00e9hicule de tourisme\u00a0\/ N1 – \u00bb<\/em> sur son certificat d\u2019immatriculation<\/strong> en raison de ses places \u00e0 l\u2019arri\u00e8re. Inversement, le v\u00e9hicule de service est plut\u00f4t assimil\u00e9 \u00e0 un utilitaire ou \u00e0 un v\u00e9hicule avec uniquement 2 places assises \u00e0 l\u2019avant, auquel le constructeur a retir\u00e9 la banquette arri\u00e8re afin d\u2019y installer un kit d\u2019accessoires professionnels. Naturellement, cette transformation va engendrer une modification du \u00ab\u00a0Genre national\u00a0\u00bb<\/em> \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la carte grise. Vous y retrouverez donc, sur ce document administratif, l\u2019une des mentions suivantes : CTTE, Deriv-VP ou VTSU.<\/p>\n

Derni\u00e8re diff\u00e9rence entre ces deux types de v\u00e9hicules, il s\u2019agit de son attribution dans l\u2019entreprise<\/strong>. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, un v\u00e9hicule de fonction a attribu\u00e9 \u00e0 un seul et unique Collaborateur<\/strong> dans l\u2019entreprise tandis que le v\u00e9hicule de service est lui partag\u00e9<\/strong> entre plusieurs Collaborateurs.<\/p>\n

Fiscalit\u00e9 de vos v\u00e9hicules de flotte d\u2019entreprise<\/h2>\n

Le v\u00e9hicule de service se d\u00e9marquent du v\u00e9hicule de fonction sur de nombreux aspects fiscaux : amortissement, r\u00e9cup\u00e9ration de la TVA, Taxe sur les V\u00e9hicules de Soci\u00e9t\u00e9s, etc.<\/p>\n

[cta id=\u00a0\u00bb6212″]<\/p>\n

Voiture de service<\/h3>\n

En mati\u00e8re de fiscalit\u00e9, le v\u00e9hicule de service se montre particuli\u00e8rement int\u00e9ressant<\/strong> pour vous ainsi que pour l\u2019entreprise, et cela sur de nombreux points.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, il vous sera parfaitement possible de r\u00e9cup\u00e9rer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la TVA<\/strong> lors de l\u2019achat et de la location de v\u00e9hicules utilitaires ou de v\u00e9hicules de soci\u00e9t\u00e9s. Pour cette deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie de v\u00e9hicules, il est important que leur carte grise mentionne \u00ab\u00a002\u00a0\u00bb<\/em> pour le nombre de places assises autoris\u00e9es et \u00ab\u00a0CTTE\u00a0\u00bb<\/em>, \u00ab\u00a0Deriv-VP\u00a0\u00bb<\/em> ou \u00ab\u00a0VTSU\u00a0\u00bb<\/em> pour le genre national.<\/p>\n

La TVA sur le carburant est r\u00e9cup\u00e9rable \u00e0 100%<\/strong> que ce soit pour un v\u00e9hicule diesel, pour un v\u00e9hicule au GPL ou pour un v\u00e9hicule roulant au Super \u00c9thanol E85. Il vous faudra patienter jusqu\u2019au 1er janvier 2022 pour esp\u00e9rer r\u00e9cup\u00e9rer enti\u00e8rement la TVA sur l\u2019essence (\u00e9ch\u00e9ancier progressif)<\/em>.<\/p>\n

Par ailleurs, un v\u00e9hicule de service n\u2019entre pas dans le champ d\u2019application de la Taxe sur les V\u00e9hicules de Soci\u00e9t\u00e9s<\/a><\/strong> (TVS)<\/em>. Vous serez donc enti\u00e8rement exon\u00e9r\u00e9 de taxe pour ce v\u00e9hicule de service \u00e0 la diff\u00e9rence d\u2019une voiture de fonction.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019amortissement de ce type de v\u00e9hicule, vous serez en mesure de d\u00e9duire int\u00e9gralement le montant de ces amortissements du r\u00e9sultat imposable de l\u2019entreprise<\/strong>. En effet, le v\u00e9hicule de service n\u2019est soumis \u00e0 aucun plafond ni \u00e0 aucun malus \u00e9cologique.<\/p>\n

Voiture de fonction<\/h3>\n

Contrairement au v\u00e9hicule de service, la voiture de fonction pr\u00e9sente des d\u00e9ductions fiscales tr\u00e8s limit\u00e9es.<\/p>\n

Tout d\u2019abord, la r\u00e9cup\u00e9ration de la TVA sur un v\u00e9hicule de fonction n\u2019est pas possible<\/strong> au moment de son acquisition. Ainsi, vous ne pourrez donc pas d\u00e9duire le montant de la TVA des charges de l\u2019entreprise et devrez d\u00e8s lors r\u00e9gler la totalit\u00e9 de cette somme. N\u00e9anmoins, vous avez la possibilit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer partiellement la TVA sur le carburant \u00e0 hauteur de 80% sur les v\u00e9hicules diesel et \u00e0 100% sur les v\u00e9hicules fonctionnant au GPL. Et dans un avenir proche (1er janvier 2022)<\/em>, 80% de la TVA sera r\u00e9cup\u00e9rable sur l\u2019essence.<\/p>\n

\u00c9galement, l\u2019amortissement d\u2019un v\u00e9hicule de fonction<\/strong> est d\u00e9ductible des r\u00e9sultats de votre entreprise uniquement sur une p\u00e9riode de 5 ans<\/strong>. Une hauteur de plafond, qui varie selon les \u00e9missions de CO2 du v\u00e9hicule de fonction, vient conditionner cet amortissement :<\/p>\n

    \n
  • Pour un v\u00e9hicule \u00e9mettant moins de 20 g de C02\/km : amortissement limit\u00e9 \u00e0 30 000\u20ac,<\/li>\n
  • Pour un v\u00e9hicule rejetant entre 20 et 60 g de C02\/km 2 : amortissement d\u00e9ductible \u00e0 hauteur de 20 300\u20ac,<\/li>\n
  • Pour un v\u00e9hicule \u00e9mettant entre 60 et 155 g de C02\/km : amortissement d\u00e9ductible \u00e0 hauteur de 18 330\u20ac,<\/li>\n
  • Enfin, pour un v\u00e9hicule rejetant 155 g de C02\/km ou plus : amortissement limit\u00e9 \u00e0 9 900\u20ac.<\/li>\n<\/ul>\n

    Par la suite, vous \u00eates redevable de la Taxe sur les V\u00e9hicules de Soci\u00e9t\u00e9<\/strong>s (TVS)<\/em> sur chaque v\u00e9hicule de fonction issu de votre parc automobile. Le montant de cette taxe est le r\u00e9sultat d\u2019une addition de deux \u00e9l\u00e9ments de calcul :<\/p>\n

      \n
    • Le premier multiplie le taux d\u2019\u00e9mission de CO2 (g\/km)<\/em> du v\u00e9hicule ou sa puissance fiscale par un indice annuel ou trimestriel,<\/li>\n
    • Quant au second, il s\u2019agit d\u2019un montant fixe d\u00e9pendant de l\u2019anciennet\u00e9 du v\u00e9hicule et du type de carburant utilis\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n

      Enfin, l\u2019administration fiscale et les imp\u00f4ts consid\u00e8rent le v\u00e9hicule de fonction comme un avantage en nature<\/strong> (AEN)<\/em> uniquement pour les d\u00e9placements \u00e0 titre personnel. Avec ce type de v\u00e9hicule, vous serez donc soumis au pr\u00e9l\u00e8vement de charges sociales repr\u00e9sentant pr\u00e8s de 50% du montant de l\u2019avantage en nature<\/strong>. Ce dernier est bas\u00e9 soit :<\/p>\n

        \n
      • Sur les d\u00e9penses r\u00e9elles,<\/li>\n
      • Ou sur un forfait annuel (en indiquant la prise en charge des frais de carburant par l\u2019entreprise ou par le Collaborateur)<\/em>.<\/li>\n<\/ul>\n

        Deux autres \u00e9l\u00e9ments entrent dans le calcul de l\u2019avantage en nature :<\/p>\n

          \n
        • Si l\u2019entreprise est propri\u00e9taire du v\u00e9hicule ou seulement locataire,<\/li>\n
        • L\u2019\u00e2ge du v\u00e9hicule, soit moins soit plus de cinq ans.<\/li>\n<\/ul>\n

          Par ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du v\u00e9hicule de fonction \u00e0 savoir votre Collaborateur peut \u00eatre impos\u00e9 sur le montant de cet avantage en nature \u00e0 condition que l\u2019entreprise prenne en charge les frais de carburant. Auquel cas, il pourra effectuer une d\u00e9duction des frais r\u00e9els de d\u00e9placement lors de sa d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4ts.<\/p>\n

          Comme l\u2019article le souligne, des diff\u00e9rences notables relatives \u00e0 la fiscalit\u00e9 opposent le v\u00e9hicule de service et le v\u00e9hicule de fonction<\/strong>. L\u2019orientation vers un type de v\u00e9hicules en particulier se fera en fonction des exigences de votre Direction. Cependant, vous pouvez aiguiller cette d\u00e9cision avec une attribution<\/strong>, au cas par cas, du v\u00e9hicule selon l\u2019activit\u00e9 du Collaborateur. Pour cela, vous devrez appliquer une politique automobile dite <\/strong>\u00ab\u00a0juste\u00a0\u00bb<\/strong><\/em> au sein de l\u2019entreprise ainsi qu\u2019avec des r\u00e9ajustements permanents de la Car Policy<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          Pour garantir l\u2019accomplissement de vos Collaborateurs dans l\u2019exercice de leurs fonctions, vous devez imp\u00e9rativement leur fournir un v\u00e9hicule professionnel ad\u00e9quat par le biais d\u2019un achat ou d\u2019une location. Malgr\u00e9 un co\u00fbt d\u2019acquisition similaire, la fiscalit\u00e9 d\u2019un v\u00e9hicule de fonction et celle d\u2019un v\u00e9hicule de service se r\u00e9v\u00e8lent bien diff\u00e9rentes. Alors, quel type de v\u00e9hicules se […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":3322,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-3364","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-bien-gerer-ladministratif-de-sa-flotte"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/devo2s.inasoft.net\/fve\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3364","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/devo2s.inasoft.net\/fve\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/devo2s.inasoft.net\/fve\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/devo2s.inasoft.net\/fve\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/devo2s.inasoft.net\/fve\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3364"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/devo2s.inasoft.net\/fve\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3364\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/devo2s.inasoft.net\/fve\/wp-json\/wp\/v2\/media\/3322"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/devo2s.inasoft.net\/fve\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3364"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/devo2s.inasoft.net\/fve\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3364"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/devo2s.inasoft.net\/fve\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3364"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}