{"id":3313,"date":"2018-11-23T14:47:23","date_gmt":"2018-11-23T13:47:23","guid":{"rendered":"https:\/\/feuvert.af-developpement.com\/pv-en-entreprise-et-denonciation-ce-quil-faut-savoir\/"},"modified":"2023-04-26T15:10:39","modified_gmt":"2023-04-26T13:10:39","slug":"pv-en-entreprise-et-denonciation-ce-quil-faut-savoir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/devo2s.inasoft.net\/fve\/conseils\/pv-en-entreprise-et-denonciation-ce-quil-faut-savoir\/","title":{"rendered":"PV en entreprise et d\u00e9nonciation : ce qu\u2019il faut savoir"},"content":{"rendered":"

Les entreprises ont, depuis le 1er janvier 2017, l\u2019obligation de d\u00e9signer les Collaborateurs ayant commis des infractions au Code de la route<\/strong> sous peine d\u2019une amende forfaitaire. Les Gestionnaires de Parc ont d\u00fb int\u00e9gr\u00e9s cette d\u00e9marche \u00e0 leur activit\u00e9<\/strong> de management de flotte.<\/p>\n

Quelle m\u00e9thodologie employer pour identifier et d\u00e9signer le Collaborateur<\/strong> comme responsable de l\u2019infraction tout en signalant les d\u00e9marches \u00e0 proscrire<\/strong>.<\/p>\n

Identifier et pr\u00e9venir le Collaborateur<\/h2>\n

Premi\u00e8rement, le Gestionnaire de Parc ou le Dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 devra identifier le conducteur ayant r\u00e9alis\u00e9 l\u2019infraction au volant du v\u00e9hicule verbalis\u00e9<\/strong>. Pour cela, il dispose d\u2019un d\u00e9lai de 45 jours<\/strong> pour r\u00e9aliser cette identification, auquel cas, il s\u2019expose \u00e0 une amende plus importante comme il est stipul\u00e9 dans l\u2019article L.121-6 du Code de la route : \u00ab\u00a0lorsqu\u2019une infraction \u2026 a \u00e9t\u00e9 commise avec un v\u00e9hicule dont le titulaire du certificat d\u2019immatriculation est une personne morale ou qui est d\u00e9tenu par une personne morale, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception ou de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u2026, dans un d\u00e9lai de quarante-cinq jours \u00e0 compter de l\u2019envoi ou de la remise de l\u2019avis de contravention, \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 mentionn\u00e9e sur cet avis, l\u2019identit\u00e9 et l\u2019adresse de la personne physique qui conduisait ce v\u00e9hicule.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Le Gestionnaire de Parc va \u00eatre confront\u00e9 \u00e0 plusieurs situations<\/strong> en fonction du management op\u00e9r\u00e9 sur sa flotte de v\u00e9hicules :<\/p>\n

    \n
  • En cas d\u2019attribution nominative<\/strong> : le Collaborateur habilit\u00e9 \u00e0 conduire le v\u00e9hicule sera alors tenu comme principal responsable sauf cas exceptionnel (pr\u00eat ponctuel du v\u00e9hicule)<\/em>,<\/li>\n
  • Aucune attribution<\/strong> n\u2019est d\u00e9finie au pr\u00e9alable : le Gestionnaire de Parc devra alors d\u00e9terminer le Collaborateur ayant commis l\u2019infraction. Cette situation est fr\u00e9quente, par exemple, en cas de v\u00e9hicule partag\u00e9 entre plusieurs Collaborateurs.<\/li>\n<\/ul>\n

    Dans ce dernier cas, le Gestionnaire de Flotte devra mener une enqu\u00eate interne<\/strong> afin de d\u00e9terminer quel Collaborateur \u00e9tait au volant au moment des faits. Cette enqu\u00eate peut s\u2019av\u00e9rer longue et d\u00e9licate<\/strong> tout en ayant d\u2019\u00e9ventuelles incidences sur le climat interne<\/strong> de la soci\u00e9t\u00e9. Le Gestionnaire de Parc doit se poser les bonnes questions : comment interroger les Collaborateurs ? \u00c0 quel Collaborateur se fier en cas de discours contraire ?<\/p>\n

    Cependant afin de faciliter cette recherche, le Gestionnaire peut s\u2019appuyer sur la photo du v\u00e9hicule verbalis\u00e9 en cas de relev\u00e9 d\u2019infraction par flash<\/strong>. Pour obtenir ce document, le Gestionnaire de Parc est invit\u00e9 \u00e0 en faire la demande, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, au Centre Automatis\u00e9 de Constatation des Infractions Routi\u00e8res en fournissant les copies de l\u2019avis de contravention, du certificat d\u2019immatriculation et de la carte d’identit\u00e9 du Gestionnaire sans oublier une enveloppe affranchie.<\/p>\n

    Par ailleurs, l\u2019utilisation de badge Conducteur ou d\u2019outils de g\u00e9olocalisation peut \u00e9galement faciliter la recherche de l\u2019incrimin\u00e9<\/strong>. Gr\u00e2ce \u00e0 ces outils, il aura la possibilit\u00e9 d\u2019interroger le syst\u00e8me ou bien de croiser les coordonn\u00e9es GPS avec l\u2019activit\u00e9 des Conducteurs. De cette fa\u00e7on, il parviendra \u00e0 identifier clairement et sans aucun doute le responsable de l\u2019infraction.<\/p>\n

    Une fois le Collaborateur identifi\u00e9, le Gestionnaire devra avertir ce dernier de la r\u00e9ception d\u2019une contravention le concernant au cours d\u2019une entrevue. Il l\u2019avisera \u00e9galement sur la suite des \u00e9v\u00e8nements : d\u00e9signation aupr\u00e8s des autorit\u00e9s<\/strong> puis r\u00e9ception \u00e0 son domicile du nouveau proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n

    [cta id=\u00a0\u00bb6212″]<\/p>\n

    Comment d\u00e9signer le Conducteur ?<\/h2>\n

    L\u00e9galement, la soci\u00e9t\u00e9 est responsable de sa flotte de v\u00e9hicules professionnels. Le Dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>, ou en mandatant le Gestionnaire de Parc, est dans l\u2019obligation r\u00e9v\u00e9ler l\u2019identit\u00e9 du Conducteur<\/strong> en infraction aux autorit\u00e9s (nom, pr\u00e9nom, adresse personnelle ainsi que la r\u00e9f\u00e9rence de son permis de conduire)<\/em> dans un d\u00e9lai de 45 jours<\/strong> \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la contravention.<\/p>\n

    Plusieurs possibilit\u00e9s s\u2019offrent alors au Gestionnaire de Parc pour d\u00e9signer le Collaborateur<\/strong> en infraction :<\/p>\n

      \n
    • Par courrier avec A\/R \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9 sur l\u2019avis de contravention,<\/li>\n
    • En ligne en se rendant sur le site Internet de l\u2019ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatis\u00e9 des Infractions)<\/em>,<\/li>\n
    • Ou par le biais du logiciel de gestion.<\/li>\n<\/ul>\n

      Une fois la d\u00e9signation effectu\u00e9e, le Collaborateur recevra \u00e0 son domicile l\u2019avis de contravention<\/strong>. Il devra proc\u00e9der au r\u00e8glement de l\u2019amende<\/strong> et, selon la nature de l\u2019infraction, il pourra subir une perte de points<\/strong> sur son permis de conduire.<\/p>\n

      En cas de non-d\u00e9nonciation du Conducteur, le titulaire du certificat d\u2019immatriculation du v\u00e9hicule s\u2019expose \u00e0 une amende forfaitaire<\/strong> (contravention de 4\u00e8me classe)<\/em> dont le montant peut varier selon les conditions suivantes :<\/p>\n

        \n
      • S\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne physique, la contravention peut s\u2019\u00e9lever \u00e0 675\u20ac maximum (minor\u00e9e \u00e0 450\u20ac pour tout paiement dans les 15 jours)<\/em>,<\/li>\n
      • \u00c0 l\u2019inverse, s\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne morale, le titulaire risque une amende pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 1 875\u20ac.<\/li>\n<\/ul>\n

        \u00c0 ces bar\u00e8mes, il faut ajouter le r\u00e8glement de la contravention initiale.<\/p>\n

        Gestion des contraventions<\/h2>\n

        G\u00e9rer une contravention passe syst\u00e9matiquement par une gestion efficace de son parc auto. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le Gestionnaire de Parc doit disposer d\u2019informations constamment actualis\u00e9es \u00e0 propos des Collaborateurs de l\u2019entreprise<\/strong> notamment en mati\u00e8re d\u2019affectation de v\u00e9hicules<\/strong> et de validit\u00e9 du permis de conduite<\/strong> afin de communiquer aux autorit\u00e9s les renseignements demand\u00e9s tout en \u00e9vitant de s\u2019exposer \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles majorations en cas de retard.<\/p>\n

        Le Gestionnaire de Parc a, \u00e0 sa disposition, deux solutions pour g\u00e9rer les contraventions du parc de v\u00e9hicules professionnels<\/strong> : manuellement<\/strong> ou bien informatiquement<\/strong> \u00e0 l\u2019aide d\u2019un logiciel de gestion. Feu Vert Entreprises d\u00e9taille ces deux m\u00e9thodologies ci-dessous.<\/p>\n

        Traitement manuel du proc\u00e8s-verbal<\/h3>\n

        Tout d\u2019abord, le Gestionnaire de Flotte a la possibilit\u00e9 de traiter manuellement les contraventions re\u00e7ues de deux fa\u00e7ons<\/strong> : en retournant par voie postale le formulaire de requ\u00eate en exon\u00e9ration ou en se rendant sur le site Internet de l\u2019ANTAI. En effet pour faciliter ces formalit\u00e9s manuscrites, l\u2019ANTAI a mis en place les solutions digitales suivantes :<\/p>\n

          \n
        • Pour les petites flottes de v\u00e9hicules professionnels (jusqu\u2019\u00e0 10 v\u00e9hicules)<\/em> : apr\u00e8s avoir s\u00e9lectionn\u00e9 la rubrique \u00ab\u00a0Je suis un repr\u00e9sentant l\u00e9gal\u00a0\u00bb<\/em>, le Gestionnaire de Parc sera guid\u00e9 tout au long du processus d\u2019identification du conducteur,<\/li>\n
        • Pour les flottes de taille moyenne (plus de 10 v\u00e9hicules)<\/em> : le Gestionnaire de Parc est en mesure de se cr\u00e9er un espace personnel sur le site en vue de proc\u00e9der, simultan\u00e9ment, \u00e0 plusieurs d\u00e9signations de Conducteurs.<\/li>\n
        • Pour les grandes flottes (de plus de 1 000 v\u00e9hicules)<\/em> : enfin, le Gestionnaire de Flotte a la possibilit\u00e9 de signer une convention avec l\u2019ANTAI de fa\u00e7on \u00e0 automatiser les \u00e9changes avec l\u2019Agence. En proc\u00e9dant ainsi, les avis de contravention seront directement envoy\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse personnelle du contrevenant.<\/li>\n<\/ul>\n

          Traitement informatique<\/h3>\n

          La gestion des proc\u00e8s-verbaux peut \u00eatre \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019outils informatiques<\/strong>. En effet, de nombreux \u00e9diteurs de logiciels de gestion de flotte sont habilit\u00e9s \u00e0 traiter directement avec l\u2019ANTAI afin de faciliter et d\u2019automatiser ces d\u00e9marches<\/strong> pour le compte des Gestionnaires de Flotte. Parmi les logiciels pr\u00e9sent\u00e9s dans un pr\u00e9c\u00e9dent article, Winflotte ou encore GAC Car Fleet (par le biais d\u2019un module additionnel nomm\u00e9 Fine Fleet)<\/em> int\u00e8grent ces fonctionnalit\u00e9s.<\/p>\n

          Concr\u00e8tement, les Gestionnaires de Parc peuvent recevoir directement les avis de contravention dans le logiciel de gestion de flotte accr\u00e9dit\u00e9<\/strong>. En croisant les informations, le logiciel permettra au Gestionnaire de Parc – en un clic –<\/em> d\u2019identifier et de d\u00e9signer le Collaborateur ayant commis l\u2019infraction au Code de la route. Ainsi, ces outils informatiques d\u00e9chargeront le Gestionnaire de Parc de ces t\u00e2ches administratives longues et chronophages.<\/p>\n

          Pratiques interdites<\/h2>\n

          \u00c0 pr\u00e9sent, vous voil\u00e0 inform\u00e9 sur le dispositif de d\u00e9nonciation des Collaborateurs suite \u00e0 une infraction au Code de la route. Toutefois, certaines m\u00e9thodes de gestion sont \u00e0 proscrire<\/strong> comme :<\/p>\n

            \n
          • Un paiement imm\u00e9diat de l\u2019amende, par la soci\u00e9t\u00e9, sans d\u00e9noncer le Collaborateur fautif,<\/li>\n
          • Un remboursement ult\u00e9rieur au Collaborateur du montant de la contravention.<\/li>\n<\/ul>\n

            En pratiquant ces m\u00e9thodes, le Dirigeant s\u2019expose \u00e0 des poursuites judiciaires pour abus de biens sociaux<\/strong> (utilisation du capital de la soci\u00e9t\u00e9)<\/em>.<\/p>\n

            La d\u00e9nonciation obligatoire des Collaborateurs d\u2019entreprise a<\/strong>, depuis sa mise en \u0153uvre, contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 des Conducteurs<\/strong> au volant. En les responsabilisant, leur comportement routier a \u00e9volu\u00e9 de mani\u00e8re positive entra\u00eenant ainsi une r\u00e9duction du nombre d\u2019infractions<\/strong> ainsi que la diminution de la gravit\u00e9<\/strong> de ces derni\u00e8res. De son c\u00f4t\u00e9, le Gestionnaire de Parc est en mesure d\u2019accentuer ces changements en invitant les diff\u00e9rents Collaborateurs de l\u2019entreprise \u00e0 participer \u00e0 des formations d\u2019\u00e9co conduite <\/strong>ou \u00e0 des stages de perfectionnement<\/strong> de la conduite automobile.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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